Amadou Ndiaye, Magistrat et directeur de la protection judiciaire et Sociale du Ministère de la justice
“L’atelier d’aujourd’hui a pour objectif de renforcer les capacités des acteurs de l’adoption internationale capacités en l’occurrence les magistrats, les éducateurs spécialisés, les greffiers, les travailleurs sociaux, les œuvres d’adoption du ressort de la cour d’appel de Dakar sur les nouvelles dispositions de la convention de la haie du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ratifiée en 1999 dont les enregistrements de ratification ont été déposés en 2011. En 2018, le Sénégal a désigné la Direction de l’Éducation Surveillée et la Protection Sociale en qualité d’autorité centrale compétente en matière d’adoption internationale. Cette désignation a été réitérée en 2023 . Depuis sa désignation la DSP a élaboré des outils de mise en œuvre de cette convention notamment un guide d’adoption internationale qui a été validé par tous les acteurs et la mise en place d’une commission d’apparentement indépendante qui va apparenter les enfants adoptables et aux parents qui veulent adopter. Donc comme nous l’avons fait à Thies et à St Louis, nous allons, dans chaque ressort de ces cours d’appel, renforcer les capacités de ces acteurs”.
Quelles sont les principales difficultés que vous rencontrez dans l’adoption internationale ?
Les principales difficultés rencontrées sont bien entendu la mise en œuvre de la frontière qui existe entre l’adoption nationale et internationale. Vu que le code de la famille ne réglemente que deux adoptions telles que : l’adoption plénière et l’adoption limitée. L’adoption internationale n’a surgi dans le contexte juridique sénégalais de manière officielle, légale qu’à travers la convention. Aujourd’hui, vu que cette adoption internationale prévoit deux procédures ou deux phases : une phase administrative et une phase judiciaire. Il faut que les acteurs notamment les magistrats mais également nous, autorités centrales, nous nous entendions sur les contenus et les limites de chacune de ces phases. Donc c’est la principale difficulté. L’autre difficulté est relative à la mise en œuvre du principe de subsidiarité qui dit que l’adoption nationale doit être privilégiée par rapport à l’adoption internationale. En ce moment là, il faudra que nous et les magistrats, nous harmonisions nos procédures et notre commune compréhension sur ce principe de subsidiarité. Et la dernière difficulté bien entendu la mise en œuvre du noeud de l’adoption internationale à savoir le principe de résidence habituelle. Et la convention dit qu’il adoption internationale lorsqu’il y’a effectivement une résidence habituelle différente entre l’adoptant et l’adopté. Ce principe n’a pas encore été défini de manière très claire en dépit d’une définition liminaire dans le code de la nationalité de 2013.
Quelles sont les principaux objectifs attendus au sortir de cet atelier ?
C’est d’abord familiariser les acteurs donc les magistrats mais également les œuvres d’adoption nous-mêmes à ces outils là. Qu’ils comprennent vraiment le sens du principe de subsidiarité, du principe de résidence habituelle, le sens du rôle des organismes agréés d’adoption qui vont intervenir au niveau du Sénégal puisque ce sont des organismes agréés étrangers qui vont porter des dossiers d’adoption. Donc l’objectif c’est de les familiariser à ces procédures.
Mme Ramatoulaye Ndiaye Seck, Cheffe de service de l’adoption internationale – Quelle est la portée de cet atelier voire les raisons ?
“Les raisons qui nous ont poussé à organiser cet atelier sont très claires. C’est que Depuis 2018, date à laquelle, l’autorité centrale a été instituée. Il fallait que les acteurs s’approprient des nouvelles dispositions de la convention de la haie de 1993 sur la protection des enfants et de la coopération en matière d’adoption internationale mais aussi au delà de cette appropriation voir toutes les procédures qui étaient, jusque-là, en cours et les confirmer à ces nouvelles dispositions, à cette nouvelle réglementation prises par le Sénégal.
Au niveau national, nous rencontrons multiples problèmes parce que les populations ne connaissent pas généralement les procédures. Les enfants, les couples ou les parents, les candidats à l’adoption qui se lancent dans ces procédures sont généralement vraiment déboussolés pour aller sur la bonne voie. Ils ne sont pas assez informés et il y’a vraiment des problèmes à ce niveau. Au delà de ça, il y’a le problème des enfants adoptables au Sénégal parce que le concept d’adaptabilité est un concept juridique qui doit bien être expliqué à tous les acteurs pour voir que n’importe quel enfant ne peut pas être adopté et qu’il y’a des procédures pour déclarer un enfant adoptable dont le fameux jugement d’abandon et le placement qui est effectué par la juridiction compétente dont le tribunal de grande instance. Maintenant, au niveau international, le problème c’est que pendant longtemps le Sénégal avait suspendu parce que l’autorité compétente n’était pas encore désignée et en ce moment il y’a eu des procédures pendantes devant les juridictions. Et que malheureusement des enfants étaient déjà partis sur la base de procédures d’adoption nationale. Maintenant pour ces enfants, il faut trouver des solutions de régularisation pour voir dans quelle mesure leurs procédures qui sont toujours pendantes peuvent être réglées une bonne fois parce qu’ils vont bientôt devenir majeurs. Il faut, sur cette base, régulariser tout le monde en mettant en place les dispositions prévues par la convention”.
Abdou DIONGUE, Magistrat, Président de chambre à la cour d’appel de Dakar
“Cet atelier a été organisé par la direction de la protection judiciaire et sociale du ministère de la justice dans le cadre de centre de formation judiciaire, dans la perspective d’un partage des instruments de la mise en œuvre de la convention de la haie du 29 mai 1993 qui organise l’adoption internationale. Il a été organisé entre les acteurs judiciaires, des juridictions, le ministère, la direction de la protection judiciaire et sociale, les acteurs de la protection sociale que sont les éducateurs spécialisés.
Quelles sont les conditions d’adoption ?
Au niveau national, la loi a prévu des conditions qui sont recherchées tant sur la tête de l’adopté et de l’adoptant. Sur la tête de l’adopté, il faut que l’enfant soit déclaré adopté par le consentement de ses parents ou bien que l’enfant soit déclaré abandonné par une décision de justice. Par rapport aux parents adoptifs, il y’a une panoplie de conditions fixées par la loi. Par exemple, il faut être une personne célibataire âgée de moins de 35 ans, un couple légalement marié, ne pas avoir d’enfant biologique etc. L’adoption internationale ce sont les mêmes conditions qui sont fixées mais s’y ajoutent les conditions prévues par la convention à travers une phase administrative préalable gérée par un organe appelé l’autorité centrale. Quand quelqu’un résidant à l’étranger veut adopter, il passe par l’autorité centrale de son état d’origine et cette autorité centrale fait un rapport sur lui et l’autorité centrale du Sénégal qui choisit un enfant, fait un rapport sur l’enfant, le transmet à l’autorité centrale de l’État de résidence de l’adoptant. Il y’a un travail administratif d’apparentement qui est fait par les deux autorités centrales. C’est à la suite de cet apparentement que le dossier est transmis aux juridictions sénégalaises pour qu’elles statuent sur la demande d’adoption”.
