Dans une réponse mesurée mais ferme à l’honorable député Amadou Bâ, membre du PASTEF, le juge Mamadou Yakham Keïta revient sur les enjeux juridiques liés à la commission d’enquête parlementaire. Tout en saluant le consensus politique autour du nouveau Règlement intérieur, il met en garde contre une possible atteinte au principe de séparation des pouvoirs, notamment à travers l’implication du ministre de la Justice et l’audition publique de magistrats en exercice.
voici l’intégralité de sa réponse
Je partage avec vous mon commentaire en réponse au post de l’honorable député Amadou Ba , qui a formulé des observations sur mon texte relatif à la commission d’enquête parlementaire.
Honorable je vous remercie pour votre réponse républicaine et l’attention portée à mes observations.
Honorable, le consensus ayant présidé à l’adoption du nouveau Règlement intérieur est un fait politique appréciable, mais il ne saurait, à lui seul, écarter les réserves juridiques qu’impose le principe de séparation des pouvoirs.
Deux points appellent, à mon sens, une vigilance particulière. D’abord, le rôle confié au Ministre de la Justice, membre de l’exécutif et supérieur hiérarchique du parquet. Le présenter comme un rempart contre les abus d’une commission parlementaire revient à faire dépendre la protection de l’indépendance judiciaire d’un acteur politique. Aujourd’hui, le ministre est un magistrat, mais l’on oublie que, dans un passé récent, cette fonction a été occupée par des responsables politiques. Ce n’est donc pas une garantie institutionnelle en soi.
Ensuite, je maintiens que la loi française ne cite pas nommément les magistrats en exercice, et que l’évocation de l’affaire Outreau, avec l’audition du juge Burgaud, ne saurait servir d’école. Cette audition fut une exception, fortement critiquée, portant sur une affaire définitivement jugée, et n’a jamais été reproduite depuis. Elle demeure, dans la mémoire judiciaire française, un moment de déséquilibre institutionnel que personne ne souhaite revivre.
Même indirecte, même encadrée, l’exposition publique d’un magistrat en exercice devant une commission politique crée une tension symbolique inédite dans notre système. Elle mérite que nous y réfléchissions collectivement, sans précipitation. Car fragiliser la Justice c’est fragiliser l’État lui même. »
