L’ancien magistrat et président du parti ETIC, Ibrahima Hamidou Dème, estime que la réintégration d’Ousmane Sonko à l’Assemblée nationale est juridiquement impossible. Dans une longue analyse publiée ce lundi, il dénonce ce qu’il considère comme une dérive institutionnelle sous le régime de Pastef, accusé selon lui de faire primer les intérêts politiques sur le respect du droit et des institutions.
Selon Ibrahima Hamidou Dème, la tentative de retour d’Ousmane Sonko à l’hémicycle s’inscrit dans une logique de « contorsion juridique » déjà observée lors de l’adoption de la loi dite interprétative de la loi d’amnistie. Il reproche au pouvoir de vouloir adapter les textes aux nécessités politiques du moment, au détriment de l’État de droit.
Dans son argumentaire, l’ancien juge rappelle d’abord que l’article 54 de la Constitution établit une incompatibilité claire entre les fonctions gouvernementales et le mandat parlementaire. Il souligne que cette règle découle du principe de séparation des pouvoirs et vise à éviter toute confusion entre l’Exécutif et le Législatif.
Ibrahima Hamidou Dème avance ensuite trois obstacles majeurs à une éventuelle réintégration du Premier ministre à l’Assemblée nationale.
Premièrement, il estime que le dispositif prévu par l’article 124 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale ne concerne pas le cas d’Ousmane Sonko. Selon lui, ce texte vise uniquement un député nommé ensuite au Gouvernement. Or, rappelle-t-il, Ousmane Sonko était déjà Premier ministre avant d’être élu député. Cette différence de chronologie rendrait donc, selon lui, le mécanisme inapplicable.
Deuxièmement, le président du parti ETIC invoque le principe de non-rétroactivité de la loi. Il soutient que la suspension du mandat parlementaire d’Ousmane Sonko est intervenue en décembre 2024, soit avant l’entrée en vigueur de la loi organique du 18 août 2025 introduisant le mécanisme de réintégration. À cette date, affirme-t-il, aucun droit au retour automatique n’existait.
Enfin, troisième argument avancé : le dispositif serait juridiquement incomplet. Ibrahima Hamidou Dème souligne qu’une instruction générale du Bureau de l’Assemblée nationale devait préciser les modalités pratiques de réintégration des députés concernés. Or, selon lui, ce texte d’application n’a toujours pas été adopté, rendant le mécanisme inopérant.
Au-delà du cas de Ousmane Sonko, l’ancien magistrat estime que cette affaire pose une question fondamentale pour les institutions sénégalaises : celle du respect des règles constitutionnelles et de la stabilité de l’État de droit. Selon lui, les textes ne doivent pas être interprétés au gré des rapports de force politiques ou des intérêts partisans.
Cette sortie intervient dans un contexte de fortes tensions autour de la vacance à la présidence de l’Assemblée nationale et des débats sur une éventuelle réintégration du leader de Pastef au sein de l’hémicycle.
