Dans une note officielle adressée à l’Assemblée nationale, le ministre des Finances Cheikh Diba a apporté des éclaircissements sur le contrat controversé entre l’Agence Sénégalaise d’Électrification Rurale (ASER) et l’entreprise AEE POWER EPC S.A.U, en réponse à une question écrite du député Thierno Alassane Sall.
Le marché en question, d’un montant global de 91,97 milliards FCFA, a été signé le 23 février 2024 pour l’électrification de zones rurales. Le ministre précise que la SONAC S.A., bras financier de l’État, a délivré trois garanties au bénéfice de l’ASER :
- Une garantie d’avance de démarrage (20 %)
- Une garantie d’avance pour dépenses déjà engagées (20 %)
- Une garantie de bonne exécution (5 %)
Des garanties réglementées et conformes
Cheikh Diba rappelle que ces garanties sont encadrées par les règles de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA). Notamment, elles ne sont valides qu’après paiement de la prime d’assurance, sauf si le contrat concerne un risque lié à l’État, auquel cas un délai de 180 jours est toléré.
Dans ce cas précis, la prime a été réglée le 20 juin 2024, soit exactement 90 jours après l’émission des garanties, une échéance conforme aux règles de la CIMA.
La vérité sur les « 37 milliards »
Le ministre dément également les allégations parues dans la presse, selon lesquelles une somme de 37 milliards FCFA aurait été versée à l’entreprise. Ce montant correspond en réalité aux capitaux assurés dans le cadre des garanties, et non à une somme versée. La prime annuelle d’assurance, elle, s’élève à 947 millions FCFA.
Une procédure légale
Cheikh Diba insiste : les garanties délivrées ne sont ni fictives ni irrégulières. Elles s’inscrivent dans un cadre légal clair et sont le résultat d’un processus conforme à la réglementation en vigueur. L’État, à travers la SONAC, a pris toutes les précautions nécessaires, y compris la fixation de primes, les contre-garanties, et la réassurance.
Cette mise au point intervient dans un contexte de forte exigence de transparence sur la gestion des ressources publiques, notamment dans les grands projets d’infrastructure.
