Coup d’arrêt à l’Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition qui prévoyait la perte du mandat d’un député après dix absences consécutives à des séances plénières suivies de vote.
Saisi par le président de la République sur la loi organique modifiant l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel a écarté cette nouvelle sanction contre l’absentéisme parlementaire.
Les Sages estiment que la Constitution détermine déjà les situations pouvant entraîner la perte du mandat d’un député. Le législateur ne peut donc ajouter, par le biais du Règlement intérieur, un nouveau motif de déchéance lié aux absences.
Les dispositions relatives à la « démission d’office » ont également été censurées. Le reste du texte a, en revanche, été déclaré conforme à la Constitution.
