Auditionné ce lundi 12 octobre 2026 par la commission d’enquête parlementaire sur les cessions d’immeubles du patrimoine bâti de l’État, l’ancien directeur général de l’Agence de gestion du patrimoine bâti de l’État (AGPBE), puis ministre de l’Urbanisme, a défendu la conformité des baux conclus par l’agence et l’accord passé avec le promoteur du projet Dak Tower. Une audition marquée par des échanges tendus autour du régime d’approbation des baux et des conditions de réaménagement du site.
Abdou Karim Fofana a défendu pied à pied sa gestion des dossiers immobiliers de l’État. Face aux députés, l’ancien directeur général de l’AGPBE a soutenu que les baux conclus par l’agence ne nécessitaient pas systématiquement une approbation du chef de l’État. Il a également justifié l’accord conclu autour du projet Dak Tower, présenté comme une solution destinée à préserver les droits d’un investisseur et à éviter d’éventuels contentieux contre l’État.
L’approbation des baux au cœur des débats
La question du régime d’approbation des baux a constitué l’un des principaux points de friction de l’audition. Les parlementaires sont revenus à plusieurs reprises sur cette question, poussant l’ancien responsable à faire remarquer qu’elle lui était posée pour la quatrième fois.
Pour Abdou Karim Fofana, une distinction doit être établie entre les différents types de baux et les textes qui les encadrent. Selon ses explications, les baux signés avant 2013 par l’ancienne direction, tout comme ceux conclus par l’agence après l’adoption du décret de 2013, n’étaient pas soumis à une approbation systématique du président de la République.
Il s’est appuyé sur ce décret, qui autorise l’agence à effectuer les opérations nécessaires à la politique d’acquisition et d’aliénation du patrimoine bâti de l’État.
L’ancien ministre a également évoqué le décret de 2018, dont le champ d’application concernerait, selon son interprétation, les baux à valorisation et à partage, notamment les baux emphytéotiques portant sur des bâtiments importants du domaine de l’État, tels que la maison de la RTS ou celle de l’Éducation nationale.
Les baux à usage d’habitation et les autres contrats qui ne relèvent pas de cette catégorie seraient, selon lui, exclus de ce régime particulier.
« Il ne faut pas entretenir la confusion », a-t-il insisté, demandant que sa position soit consignée dans le procès-verbal de l’audition.
Dak Tower : un accord pour préserver les droits d’un investisseur
L’autre dossier majeur abordé concerne le projet immobilier Dak Tower, lié à la société African Company For Construction and Investment (ACCI).
Selon le récit présenté par Abdou Karim Fofana, cette société avait obtenu, vers 2005-2006, sous la présidence d’Abdoulaye Wade, un bail portant sur un terrain de 2,5 hectares situé à proximité du stade Assane Diouf. Le droit au bail aurait été inscrit au livre foncier, tandis que l’État conservait la propriété du terrain.
L’entreprise aurait ensuite engagé environ 15 milliards de FCFA dans le projet et obtenu, en 2011, un agrément au Code des investissements pour un programme dont le coût était estimé à plus de 200 milliards de FCFA. Cependant, le chantier serait resté bloqué pendant plus de dix ans.
Repris par l’État en 2019, le dossier appelait, selon l’ancien ministre, une solution permettant de tenir compte des droits déjà constitués au profit de l’investisseur. À défaut, l’État risquait de s’exposer à des procédures judiciaires susceptibles d’intervenir plusieurs années après les faits.
Abdou Karim Fofana a ainsi présenté l’accord conclu avec le promoteur comme une démarche de réparation d’un préjudice potentiel, plutôt que comme une opération immobilière ordinaire menée par l’État.
Des emprises foncières en contrepartie
L’ancien responsable a également détaillé les aménagements envisagés autour du site. Parmi les options évoquées figuraient la construction d’une mosquée, l’aménagement d’une rue de 10 mètres de large sur 200 mètres pour séparer le site de la mosquée omarienne, ainsi que la création d’un terrain de football d’un hectare.
D’après ses explications, la convention prévoyait la renonciation de la société à son droit au bail sur une superficie de 15 000 m², reprise par l’État. En contrepartie, les droits de l’investisseur devaient être préservés, avec l’attribution d’autres emprises foncières, notamment une parcelle de 3 200 m² dans le prolongement des ambassades et une autre d’environ 2 000 m² sur l’assiette de l’ancien aéroport.
Pour justifier cet arrangement, Abdou Karim Fofana a invoqué le principe de stabilité juridique et contractuelle, qu’il considère comme essentiel à la confiance des investisseurs. Il a également rappelé qu’un bail ne confère pas la propriété du terrain, mais un droit d’usage limité dans le temps, généralement compris, selon les contrats concernés, entre vingt et trente ans.
Ces explications constituent la défense de l’ancien responsable. Les éléments exposés lors de l’audition ne suffisent toutefois pas, à eux seuls, à établir la conformité juridique définitive de l’ensemble des opérations contestées.
Des échanges vifs avec les députés
Au fil des questions, le ton est monté entre l’ancien ministre et certains membres de la commission. Alors qu’Abdou Karim Fofana développait ses explications sur les différents régimes de bail, des députés, dont le président de la commission, Momath Talla Ndao, lui ont demandé de répondre plus directement aux interrogations formulées.
Les parlementaires ont notamment estimé que l’audition ne devait pas se transformer en exposé général sur le droit des baux, mais permettre d’obtenir des réponses précises sur les opérations examinées.
En réaction, Abdou Karim Fofana a reproché à son interlocuteur de commenter ses réponses et de chercher à l’orienter vers une conclusion prédéterminée. Il a également rappelé qu’il n’était pas le juge de l’affaire et assuré ne pas chercher à se dérober à ses responsabilités.
Un membre de la commission a, pour sa part, rappelé le cadre de l’exercice : une instance d’enquête chargée de poser des questions auxquelles les personnes auditionnées doivent répondre.
L’ancien directeur général a également critiqué la formulation de certaines questions, qu’il jugeait chargées de trop nombreux éléments de contexte. Il a même proposé de clore le sujet pour permettre à un autre député de prendre la parole.
L’audition s’est finalement poursuivie jusqu’à sa clôture, annoncée par le président de la commission.
La légalité des opérations, au-delà des explications
Cette audition met en évidence deux enjeux majeurs : la portée des textes encadrant les baux du patrimoine bâti de l’État et les conditions dans lesquelles les droits d’un investisseur peuvent être préservés à travers un accord impliquant d’autres emprises foncières publiques.
Si Abdou Karim Fofana a défendu la légalité des procédures et invoqué la nécessité de prévenir des contentieux, les interrogations des députés portent sur les fondements juridiques des décisions prises et sur les conditions concrètes de leur mise en œuvre.
L’enjeu pour la commission est désormais de confronter ces explications aux textes applicables, aux conventions signées et aux documents fonciers et administratifs, afin d’établir les circonstances exactes des opérations examinées.
Au-delà des échanges parfois tendus, la question centrale demeure : les décisions prises autour du patrimoine bâti de l’État ont-elles respecté l’ensemble des règles applicables et préservé au mieux les intérêts publics ?
