La bataille autour de l’encadrement des crédits spéciaux s’intensifie à l’Assemblée nationale. Réunis en commission, les députés de PASTEF ont rejeté les six amendements présentés par le gouvernement, notamment celui visant à étendre le dispositif aux crédits du président de l’Assemblée nationale et de la Primature. Le contrôle parlementaire de ces fonds et la définition des dépenses pouvant être financées cristallisent également les divergences.
L’examen de la proposition de loi relative à l’encadrement des crédits spéciaux a donné lieu à de profondes divergences entre l’Exécutif et les députés de PASTEF. Selon Les Échos, le texte, porté notamment par Guy Marius Sagna, Mame Diarra Bèye et Alphonse Mané Sambou, a été examiné par la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, présidée par Cherif Ahmed Dicko.
Initialement, le ministre de l’Économie, des Finances et du Plan, Cheikh Diba, devait représenter le gouvernement lors des travaux. Mais le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a finalement confié cette mission au garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, à travers un décret d’intérim signé le 7 août, rapporte le journal.
Six amendements du gouvernement rejetés
Dès l’ouverture des discussions, Me Moussa Sarr a émis plusieurs réserves sur la rédaction de la proposition de loi. Au nom du gouvernement, il a ainsi soumis six amendements à l’appréciation de la commission.
Les débats ont été interrompus par une longue suspension de séance demandée par les députés de PASTEF afin de se concerter. À la reprise, leur position était arrêtée : les six amendements proposés par le gouvernement ont été rejetés.
L’un des principaux points de désaccord concerne le périmètre d’application de la future loi. Le gouvernement souhaitait que les crédits du président de l’Assemblée nationale et ceux de la Primature soient également concernés par le dispositif, en plus de ceux de la Présidence de la République.
Cette extension n’a pas obtenu l’aval des parlementaires.
Une définition des crédits spéciaux au cœur du bras de fer
Autre divergence majeure : quelles dépenses peuvent être financées par les crédits spéciaux ?
Les initiateurs de la proposition de loi défendent une définition restrictive, en limitant ces fonds au financement de la défense nationale, de la sécurité intérieure et extérieure de l’État ainsi qu’aux activités de renseignement.
Le gouvernement plaidait, lui, pour un champ plus large. Son amendement entendait notamment intégrer des dépenses liées à la préservation de l’ordre social, à certaines valeurs africaines de solidarité, aux situations d’urgence humanitaire ou de détresse sociale, mais également aux impératifs de stabilité nationale et aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Là encore, la commission n’a pas suivi l’Exécutif.
La Commission des Finances au cœur du contrôle
La question du contrôle de l’utilisation de ces fonds a également cristallisé les désaccords.
Le gouvernement souhaitait que le contrôle s’exerce dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Les députés ont préféré inscrire explicitement dans le texte les prérogatives de la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire.
Un amendement porté par le député Alphonse Mané Sambou a ainsi été adopté. Il prévoit que les crédits spéciaux soient soumis à un contrôle parlementaire exercé par la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire.
Le texte prévoit également des obligations de traçabilité pour les gestionnaires de ces crédits. Ceux-ci devront tenir une comptabilité des opérations à travers des registres, états, journaux, décisions et autres pièces justificatives nécessaires aux opérations de vérification.
Dépenses sociales et politiques : autre point de friction
L’article 5 constitue également un sujet sensible. Il prévoit notamment d’écarter certaines catégories de dépenses du champ des crédits spéciaux, en particulier celles présentant un caractère social ou politique, ainsi que des dépenses relevant du fonctionnement courant des institutions.
Une orientation sur laquelle le gouvernement défend une approche différente.
La philosophie du texte porté par les députés apparaît ainsi plus restrictive : les crédits spéciaux devraient être réservés à des domaines précisément définis, avec un mécanisme renforcé de contrôle parlementaire et de traçabilité.
La bataille pourrait se poursuivre en plénière
Au terme des travaux, la proposition de loi a été adoptée en commission par la majorité des députés de PASTEF. Mais le dossier est loin d’être définitivement clos.
La séance plénière est annoncée pour la semaine suivante et pourrait ouvrir un nouveau bras de fer entre l’Exécutif et la majorité parlementaire, notamment si le gouvernement décide de reprendre les amendements rejetés en commission.
Selon Les Échos, l’hypothèse d’un recours à l’article 82 et à la procédure du vote bloqué est déjà évoquée.
La discussion sur les crédits spéciaux pourrait ainsi dépasser la seule question de la gestion des fonds pour ouvrir un nouveau débat juridique et institutionnel sur les rapports entre le gouvernement et l’Assemblée nationale.
