Le débat autour de l’encadrement des fonds spéciaux prend une nouvelle tournure institutionnelle. En application de l’article 83 de la Constitution, le Premier ministre Al Amin Lo va saisir le Conseil constitutionnel d’une demande d’arbitrage portant sur la proposition de loi relative à l’encadrement des fonds spéciaux.
Cette initiative intervient à la suite de divergences portant sur plusieurs dispositions du texte. Le chef du gouvernement entend ainsi soumettre les articles contestés à l’appréciation des Sages afin que ceux-ci se prononcent sur les désaccords soulevés dans le cadre de la procédure parlementaire.
La saisine du Conseil constitutionnel entraîne la suspension de l’examen du texte en séance plénière. Les députés devront donc attendre la décision de la haute juridiction avant de poursuivre la procédure.
Conformément au délai prévu dans ce cadre, le Conseil constitutionnel dispose de huit jours pour se prononcer sur la demande d’arbitrage.
Cette saisine ouvre ainsi une nouvelle séquence dans le bras de fer autour de la réforme des fonds spéciaux. La décision des Sages sera particulièrement attendue puisqu’elle déterminera les conditions dans lesquelles l’Assemblée nationale pourra reprendre l’examen de la proposition de loi et se prononcer sur les dispositions contestées.
Le dossier quitte donc, provisoirement, le terrain strictement parlementaire pour se déplacer devant le Conseil constitutionnel, désormais appelé à trancher le différend institutionnel.
