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LFR 2026 : BASSIROU DIOMAYE FAYE MET EN VIGUEUR LE BUDGET RECTIFICATIF PAR DÉCRET, APRÈS LE REJET DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Le président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar Faye, a décidé de mettre en vigueur la loi de finances rectificative (LFR) 2026 par décret. La décision a été officialisée le jeudi 19 novembre 2026 à travers le décret n° 2026-2416. Cette mesure intervient après le rejet du projet de loi par l’Assemblée nationale, le 3 novembre dernier. L’Exécutif entend ainsi assurer la continuité de l’État et l’exécution du budget révisé pour l’exercice 2026.

Un décret présidentiel après le rejet parlementaire. Le chef de l’État a signé, le 19 novembre 2026, le décret n° 2026-2416 portant mise en vigueur du projet de loi de finances rectificative pour l’année 2026.

Dans un communiqué publié le même jour, la Présidence de la République indique que Bassirou Diomaye Faye, en sa qualité de gardien de la Constitution et garant du fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que de la continuité de l’État, a pris cette décision.

Le décret intervient seize jours après le rejet du texte par les députés. Le 3 novembre, l’Assemblée nationale avait adopté une question préalable introduite par le député Amadou Ba, entraînant le rejet du projet de loi n° 40/2026. Le scrutin avait enregistré 109 voix pour, 20 contre et trois abstentions, sur 132 votants.

L’article 68 de la Constitution au cœur du dispositif

La mise en vigueur par décret s’appuie notamment sur les dispositions de l’article 68 de la Constitution, ainsi que sur la loi organique n° 2020-07 relative aux lois de finances. Le mécanisme constitutionnel invoqué permet, dans les conditions prévues par le texte fondamental, de mettre en application le projet budgétaire par décret lorsque le Parlement ne s’est pas prononcé dans les délais impartis.

Selon les éléments accompagnant la publication du décret, l’Assemblée nationale disposait d’un délai de 60 jours pour se prononcer sur le projet de loi de finances rectificative.

Le décret présidentiel fait ainsi suite à l’échec du processus parlementaire et permet à l’Exécutif de donner une base juridique à l’exécution du budget rectifié. Le projet de LFR est annexé au décret.

Un déficit budgétaire réévalué à 7,6 % du PIB

Sur le plan financier, la LFR 2026 modifie sensiblement les équilibres initialement retenus dans la loi de finances initiale.

Les recettes budgétaires sont ramenées à 5 848,7 milliards de FCFA, contre 6 188,8 milliards initialement prévus. Dans le même temps, les dépenses passent de 7 433,9 milliards à 7 583,9 milliards de FCFA.

Cette évolution porte le déficit budgétaire prévisionnel à 1 735,2 milliards de FCFA, soit 7,6 % du PIB, contre 5,4 % initialement envisagés.

La révision s’explique notamment par la baisse des recettes attendues du Plan de redressement économique et social (PRES), désormais estimées à 311,5 milliards de FCFA contre 762,9 milliards initialement projetés, ainsi que par l’augmentation des charges liées au secteur énergétique.

Les subventions énergétiques portées à 790,3 milliards

Parmi les principaux ajustements figure l’augmentation des subventions destinées au secteur de l’énergie. Leur enveloppe passe de 250 milliards à 790,3 milliards de FCFA, soit une hausse de 540,3 milliards.

Le gouvernement justifie cette révision par les tensions sur les marchés internationaux de l’énergie et leurs répercussions sur les finances publiques.

La LFR prévoit également des ajustements dans les dépenses sociales. L’enveloppe des bourses de sécurité familiale passe notamment de 35 à 70 milliards de FCFA.

En revanche, les investissements publics subissent des réductions importantes. Les dépenses en capital sont notamment revues à la baisse de 555 milliards de FCFA, dont 315,7 milliards sur ressources internes et 239,3 milliards sur ressources extérieures.

Une controverse juridique et politique persistante

La décision présidentielle intervient dans un contexte de désaccords entre l’Exécutif et l’Assemblée nationale sur la sincérité des prévisions budgétaires, le niveau du déficit et les choix de dépenses publiques.

Le rejet de la LFR par les députés avait notamment été motivé par des réserves sur les hypothèses financières du gouvernement. La majorité parlementaire avait contesté plusieurs paramètres du projet, particulièrement le déficit annoncé à 7,6 % du PIB et la capacité de mobilisation des recettes attendues.

La mise en vigueur du texte par décret ouvre désormais un nouveau débat sur les prérogatives constitutionnelles du président de la République et les rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif.

Des interrogations sur la légalité et la portée de cette procédure ont d’ailleurs été soulevées dans le débat public. Il convient de distinguer le mécanisme de mise en vigueur par décret, invoqué par la Présidence, d’une éventuelle appréciation juridictionnelle de sa conformité à la Constitution.

Avec le décret n° 2026-2416 du 19 novembre 2026, le budget rectificatif 2026 entre ainsi dans une nouvelle phase : celle de sa mise en application, malgré le rejet parlementaire qui avait marqué son parcours.

Source : Présidence de la République du Sénégal – Décret n° 2026-2416 du 19 novembre 2026.

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