Le champ d’application de la loi d’amnistie de 2024 n’a jamais couvert les crimes imprescriptibles ni les actes de torture, conformément à la Constitution. C’est ce que rappelle avec force le Conseil constitutionnel.
Par contre,la volonté du député Amadou BA d’exclure certaines infractions du champ d’application de la loi d’amnistie pour des raisons politiques a été écartée. C’est ça l’enseignement majeur de la décision numéro 1/C/2025 rendue ce 23 avril 2025.
En effet, le Conseil considère que le législateur ne saurait, au moyen d’une loi dite « interprétative », faire obstacle à la répression de crimes imprescriptibles ni vider de leur substance les principes relatifs à la sauvegarde de la dignité humaine. Ce, même si les crimes en question sont prétendument liés à l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit démocratique.
Il souligne ainsi que :
« …l’alinéa 2 de la loi attaquée inclut dans le champ de l’amnistie des faits tenus pour criminels d’après les règles du droit international – notamment l’assassinat, le meurtre, la torture, les actes de barbarie, les traitements inhumains, cruels ou dégradants – dès lors qu’ils seraient liés à l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit démocratique ; qu’en incluant ainsi dans le champ d’application de la loi des faits imprescriptibles au regard des engagements internationaux à valeur constitutionnelle du Sénégal, l’alinéa 2 de l’article premier de la loi n° 08/2025 du 02 avril 2025, viole la Constitution…»
Par conséquent, le Conseil constitutionnel a rejeté la tentative de l’honorable Amadou BA d’amnistier, pour des considérations politiques, des infractions aussi graves que celles susmentionnées.
Maintenant, si le pouvoir en place fait voter une loi, censurée par le Conseil Constitutionnel , et qu’il prétend malgré tout en sortir vainqueur, on n’y peut rien. Mais au fond, chacun sait que leur tentative d’amnistier des crimes pour des motifs politiques a bel et bien échoué. Ajoute ceci:.
Il y’a lieu de rappeler que le Conseil constitutionnel n’a pas rejeté la Loi d’interprétation d’Amadou Ba. C’est l’Article Premier de ladite loi qu’il a jugé contraire à la Constitution.
Autre chose, le Considérant 31 de la Décision du Conseil signifie clairement que « l’assassinat, le meurtre, le crime de torture, les actes de barbarie, les traitements inhumains, cruels ou dégradants » sont imprescriptibles « au
regard des engagements internationaux à valeur constitutionnelle du Sénégal ».
Ce qui veut dire que tous ceux qui sont coupables de ces chefs, des événements de Mars 2021 à ceux de février 2024, sont passibles de jugement devant les tribunaux.
