Le décret présidentiel portant mise en vigueur de la loi de finances rectificative (LFR) 2026 ne passe pas auprès du député Amadou Ba, membre du groupe parlementaire Pastef. Quelques heures après l’annonce de la décision de Bassirou Diomaye Faye, le parlementaire a vivement contesté la démarche du chef de l’État, allant jusqu’à qualifier le décret n° 2026-2416 du 19 novembre d’« inexistant » sur le plan juridique.
Dans son argumentaire, Amadou Ba s’appuie notamment sur l’article 68 de la Constitution et l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Selon son interprétation, ces dispositions encadrent la mise en vigueur par décret d’une loi de finances dans des conditions strictes, liées notamment à la mise en jeu de la responsabilité du Premier ministre. Il estime surtout que ce mécanisme concerne exclusivement la loi de finances initiale et ne saurait être étendu aux lois de finances rectificatives.
Pour le député de Pastef, le président de la République ne disposerait donc d’aucune compétence pour mettre en vigueur, par décret, un projet de LFR expressément rejeté par l’Assemblée nationale. « Le décret n’est même pas illégal, mais inexistant », soutient-il.
L’article 52 également invoqué
Amadou Ba convoque également l’article 52 de la Constitution relatif aux pouvoirs exceptionnels du président de la République. Il estime que cette disposition ne peut servir de fondement à la décision présidentielle, les mesures législatives prises dans ce cadre devenant caduques si l’Assemblée nationale les rejette dans les conditions prévues par la Constitution.
Cette sortie intervient dans un contexte institutionnel particulièrement tendu. Le 3 novembre dernier, le député avait lui-même introduit une question préalable ayant conduit au rejet du projet de LFR 2026 par l’Assemblée nationale. Le texte avait recueilli 109 voix contre, 20 voix pour et trois abstentions.
Une contestation jusque dans les rangs de Pastef
La réaction d’Amadou Ba prend une dimension politique particulière puisqu’elle émane d’un député du Pastef, formation qui a porté Bassirou Diomaye Faye au pouvoir en 2024. Elle illustre également les divergences persistantes entre l’Exécutif et la majorité parlementaire sur la gestion des finances publiques.
Alors que la Présidence justifie la mise en vigueur de la LFR par la nécessité de garantir la continuité de l’État et le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, Amadou Ba remet en cause le fondement constitutionnel de cette décision.
Au-delà de la controverse politique, c’est désormais la portée des dispositions constitutionnelles et organiques encadrant l’adoption et la mise en vigueur des lois de finances qui se retrouve au cœur du débat institutionnel sénégalais.
Sources : SeneNews +2


