Le gouvernement sénégalais apporte des précisions sur le processus de reclassement des greffiers et des administrateurs de greffe dans la hiérarchie A. Dans un communiqué conjoint signé par les ministres de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public, Mamadou Lamine Dianté, et de la Justice, Garde des Sceaux, Maître Moussa Sarr, les autorités annoncent l’ouverture des demandes de nomination ou de reclassement à compter du jeudi 5 novembre 2026.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre du protocole d’accord signé le 7 août 2025 entre le gouvernement et les deux organisations syndicales représentatives du secteur : le Syndicat des travailleurs de la Justice (SYTJUS) et l’Union nationale des travailleurs de la Justice (UNTJ).
Le reclassement des greffiers et des administrateurs de greffe dans la hiérarchie A constitue l’un des principaux engagements issus de cet accord, conclu dans le cadre du Pacte national de stabilité sociale pour une croissance inclusive et durable (PNSS-CID).
Pour concrétiser cet engagement, une formation de six mois a été organisée par le Centre de Formation judiciaire (CFJ). À son issue, les attestations de réussite de l’ensemble des agents concernés ont été transmises par le ministère de la Justice au ministère chargé de la Fonction publique.
Un projet de décret déjà examiné
Sur le plan réglementaire, le gouvernement indique qu’un projet de décret a été élaboré en concertation avec les parties prenantes. Ce texte vise à modifier le décret n° 2019-575 du 5 février 2019, lui-même modificatif du décret n° 2011-509 du 12 avril 2011 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Justice.
Le projet fixe notamment les modalités de nomination et de reclassement des agents concernés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le communiqué précise que le texte a été examiné par le Conseil supérieur de la Fonction publique lors de sa séance du 7 juillet 2026. Il a ensuite été transmis au Secrétariat général du Gouvernement pour la poursuite de la procédure réglementaire.
Le maintien de l’ancien grade écarté
Toutefois, une question importante soulevée par les agents concerne le maintien de leur grade antérieur dans la nouvelle hiérarchie. Sur ce point, les autorités apportent une réponse sans ambiguïté : cette possibilité ne peut être mise en œuvre au regard de la législation actuellement applicable.
Selon le gouvernement, une telle mesure serait susceptible de créer un précédent et de fragiliser les règles encadrant la gestion des carrières dans la Fonction publique.
Autre précision importante : la nomination ou le reclassement prévu par le projet de décret ne présente aucun caractère automatique. Chaque agent concerné devra formuler une demande expresse et remplir les conditions requises. Il reste donc libre de solliciter ou non le bénéfice de cette mesure.
Les demandes ouvertes dès le 5 novembre
Les agents intéressés pourront déposer leur dossier à partir du jeudi 5 novembre 2026 auprès du ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public.
Deux pièces sont notamment exigées :
Une demande adressée au ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public ;
Une copie légalisée du diplôme de fin de formation délivré par le Centre de Formation judiciaire (CFJ).
En conclusion, le gouvernement réaffirme sa volonté de conduire le processus de reclassement à son terme, dans le respect du cadre juridique en vigueur et dans un esprit de dialogue social. Les deux départements ministériels assurent rester mobilisés pour le suivi du dossier et la valorisation des carrières des personnels de la Justice.
Source : Communiqué conjoint du ministère de la Fonction publique et du ministère de la Justice.
