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LFR 2026 : BABACAR GAYE DÉMONTE L’ARGUMENTAIRE D’AMADOU BÂ ET DÉFEND LE DÉCRET DE DIOMAYE

La controverse autour de la mise en vigueur par décret de la loi de finances rectificative (LFR) 2026 prend une nouvelle tournure. Après la sortie du député de Pastef, Amadou Bâ, qui a qualifié le décret présidentiel de « juridiquement inexistant », l’ancien ministre d’État et ancien parlementaire Babacar Gaye lui a apporté une réplique argumentée. Dans une contribution intitulée « Les cinq erreurs du député de Pastef Amadou Bâ », il conteste son interprétation des dispositions constitutionnelles et organiques encadrant la procédure budgétaire.

Au cœur de la réponse de Babacar Gaye figure l’article 5 de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Il reproche au député de Pastef d’avoir omis cette disposition, qui distingue trois catégories de lois de finances : la loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives et la loi de règlement. Pour l’ancien parlementaire, cette distinction doit être prise en compte dans l’interprétation du dispositif constitutionnel.

L’article 68 au centre de la bataille juridique

Sur l’article 68 de la Constitution, Babacar Gaye défend une lecture différente de celle d’Amadou Bâ. Il estime que cette disposition permet la mise en vigueur par décret d’un projet de loi de finances qui n’a pas été définitivement voté à l’expiration du délai constitutionnel de 60 jours.

Selon son raisonnement, ce délai est arrivé à expiration le 18 novembre 2026. Le texte n’ayant pas été définitivement adopté, le président de la République pouvait, selon lui, recourir au mécanisme prévu par la Constitution.

L’ancien ministre conteste également le rapprochement établi par le député entre cette procédure et l’article 86 de la Constitution, relatif à la responsabilité du gouvernement. Il considère qu’il s’agit de deux mécanismes constitutionnels distincts, qui ne doivent pas être confondus.

Le rejet parlementaire est-il un vote définitif ?

Autre point de désaccord : la portée juridique du rejet du projet de LFR par l’Assemblée nationale. Babacar Gaye s’appuie notamment sur la décision n° 2006-535 DC du Conseil constitutionnel français pour soutenir qu’un texte rejeté ne peut être assimilé à une loi définitivement votée et transmise pour promulgation.

Il s’interroge également sur la référence, dans l’article 68, aux amendements votés par l’Assemblée nationale et acceptés par le président de la République, estimant que cette disposition doit être interprétée à la lumière du mécanisme de mise en vigueur prévu par la Constitution.

L’article 52 écarté du débat

Enfin, Babacar Gaye estime que l’article 52 de la Constitution, invoqué dans certaines prises de position autour de la crise institutionnelle, n’a pas sa place dans le débat sur la mise en vigueur de la LFR par décret.

Alors que les divergences d’interprétation se multiplient entre responsables politiques et juristes, l’ancien parlementaire préfère réserver les éventuelles autres initiatives à une étape ultérieure. « Le moment venu, on avisera », conclut-il.

Cette confrontation entre Babacar Gaye et Amadou Bâ illustre l’ampleur de la controverse juridique provoquée par le décret n° 2026-2416 du 19 novembre 2026. Au-delà des positions politiques, la question centrale reste celle de l’interprétation de l’article 68 de la Constitution et de son applicabilité aux lois de finances rectificatives rejetées par l’Assemblée nationale.

Sources :

NB : Les arguments juridiques exposés sont ceux de Babacar Gaye ; ils ne constituent pas une décision juridictionnelle sur la validité du décret présidentiel.

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