Le ministre de la Justice, Me Ousmane Diagne, a décidé de mettre un terme à une pratique régulièrement dénoncée dans les procédures de police judiciaire : les convocations adressées aux citoyens sans indication précise de leur objet. Dans une circulaire datée du 3 novembre 2026, adressée aux procureurs généraux près les différentes cours d’appel du Sénégal, le Garde des Sceaux exige désormais que les convocations mentionnent explicitement les raisons pour lesquelles les personnes sont appelées à se présenter devant les services d’enquête. Une mesure destinée à renforcer les droits de la défense et à garantir davantage de transparence dans les procédures judiciaires.
Une nouvelle directive vient encadrer les pratiques de convocation des citoyens par les services de police judiciaire au Sénégal. Le ministre de la Justice entend mettre fin à l’utilisation de la formule générique « Affaire vous concernant », souvent inscrite sur les convocations adressées aux personnes appelées à répondre à une audition.
Dans une circulaire portant le numéro 0834/MJ/CAB/CT.MNS, datée du 3 novembre 2026 à Dakar, le Garde des Sceaux attire l’attention des procureurs généraux sur cette pratique qu’il juge contraire aux exigences de loyauté devant gouverner la conduite des procédures judiciaires.
Le document relève que certaines unités de police et de gendarmerie, ainsi que d’autres services investis de missions de police judiciaire, se limitent à cette mention sans préciser à l’intéressé les raisons de sa convocation.
Pour le ministre, cette manière de procéder doit être revue. Elle maintient la personne convoquée dans l’ignorance de l’objet de sa présentation et peut porter atteinte à ses droits fondamentaux, notamment à ses droits de défense.
Le droit de connaître les motifs de sa convocation
Pour justifier cette nouvelle exigence, le ministre de la Justice invoque notamment l’article 9 de la Constitution sénégalaise, relatif aux garanties des droits de la défense, ainsi que l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Selon la circulaire, l’effectivité de ces garanties suppose que toute personne convoquée puisse connaître suffisamment les raisons de sa convocation afin de préparer sa défense, de réunir les pièces utiles et, si elle le souhaite, de solliciter l’assistance d’un conseil avant son audition.
La directive apporte également une précision importante concernant les personnes entendues en qualité de témoins ou de victimes. Dans ces situations, la qualité de la personne convoquée devra être expressément mentionnée sur la convocation.
Les procureurs généraux appelés à faire appliquer la directive
Le ministre de la Justice demande aux procureurs généraux de donner les instructions nécessaires aux procureurs de la République de leurs ressorts respectifs.
L’objectif est de veiller à ce que les officiers et agents de police judiciaire, quel que soit leur corps ou leur service de rattachement, abandonnent définitivement la formule « Affaire vous concernant ».
Désormais, chaque convocation devra faire apparaître clairement son objet, notamment la nature de l’affaire, l’infraction ou les faits sur lesquels la personne concernée sera entendue.
Le Garde des Sceaux tient toutefois à préciser que cette exigence ne constitue pas une remise en cause du secret de l’enquête. Il ne s’agit nullement de communiquer les éléments recueillis ou les indices détenus par les enquêteurs, mais simplement de fournir les informations strictement nécessaires à la préparation de la défense et au bon déroulement d’une éventuelle audition.
Une directive applicable dans toutes les juridictions concernées
La circulaire est adressée aux procureurs généraux près les cours d’appel de Dakar, Thiès, Saint-Louis, Kaolack, Ziguinchor et Tambacounda.
Le ministre insiste sur la stricte application de cette instruction et demande à ses destinataires de lui rendre compte de toute difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre.
Au-delà de la simple modification du contenu des convocations, cette décision pose la question du respect des droits des citoyens dès les premières étapes d’une procédure judiciaire. Elle rappelle que connaître les raisons de sa convocation constitue une garantie essentielle pour permettre à toute personne de se préparer à une audition et d’exercer effectivement ses droits de défense.
